PRISE EN CHARGE RAPIDE ET EFFICACE DANS LA GESTION DE VOS SINISTRES

ACA SA se charge pour vous de gérer rapidement et efficacement vos sinistres:

  • Mise à votre disposition d’une équipe spécialisée, réactive qui vous apporte une assistance et une implication totale devant conduire à une indemnisation conforme aux dispositions contractuelles ;
  • Nomination des experts ;
  • Gestion des recours ;
  • Négociation des délégations avec les compagnies d’assurances pour procéder directement au règlement des sinistres.

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LE SINISTRE EST UN FAIT JURIDIQUE, DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTÉE PAR TOUT MOYEN

Règles générales d’indemnisation

Dans son sens premier, l’indemnité est une compensation financière destinée à réparer un dommage. L’utilisation de cette terminologie se réfère à toutes sortes de règlements sans égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi-contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi-délictuelle

Indemnisation si vous êtes responsable du dommage :

La personne à l’origine du dommage doit immédiatement faire une déclaration auprès de son assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre (ou à compter du moment ou vous avez constaté le sinistre, si par exemple vous étiez absent de votre domicile). Ce délai est purement contractuel et peut-être plus long selon le contrat d’assurance. La déclaration s’effectue par courrier ou en remplissant un formulaire de constat amiable. Pour la personne assurée uniquement en responsabilité civile, l’assureur ne prendra en charge que les dommages causés aux tiers. Quant au montant de l’indemnisation, il sera égal au maximum à la valeur des biens (vétusté incluse) au moment du sinistre, sous réserve que le contrat ne prévoit pas un plafond inférieur, et déduction faite des franchises éventuelles. En règle générale, si les dommages sont importants, un expert sera nommé par la société d’assurances pour procéder à une évaluation.

Indemnisation si vous êtes victime d’un dommage

a victime doit prévenir immédiatement son assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage. Exceptions: deux jours en cas de vol, • dix jours à compter de la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel en cas de catastrophe naturelle. • La déclaration s’effectue: soit par constat amiable, • soit par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre. • Si un tiers est responsable du sinistre, l’assureur engagera les démarches, et l’indemnisation sera versée par l’assureur du tiers. Un expert peut être nommé pour procéder à une évaluation des dommages. Il est dans votre intérêt d’être présent lors de l’expertise. Le montant est limité à la valeur des biens au moment du sinistre.